Category Archive Juridique

Acte de cession de parts sociales, document essentiel à la sécurité juridique des parties

La loi exige que la cession des parts sociales doive être relatée par un acte de cession de parts sociales. Grâce à cet acte, vous pourrez informer votre société de votre intention de céder vos actions soit à un tiers doit à un autre actionnaire. Toutes les conditions d’achat et de vente des actions sont indiquées dans cet acte. Il s’agit donc d’un élément clé pour assurer la sécurité juridique des parties concernées par la cession. Dans cet article, retrouvez toutes les informations sur l’acte de cession de parts sociales.

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faute médicale

Faire appel à un avocat faute médicale à Marignane

L’accident médical présente un événement indésirable qui se produit lors d’un acte de soin, d’une opération ou d’un diagnostic médical. Cette erreur médicale peut occasionner un dommage corporel au patient. La faute médicale peut se produire dans n’importe quel établissement de soin : cabinet médical, hôpital, pharmacie, radiologie, centre de santé public ou privé, etc.

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avocat en droit fiscal

A quoi sert un avocat en droit fiscal ?

L’avocat en droit fiscal est un véritable allié pour toute entreprise dans sa gestion d’administration de fiscalité. Bien sûr, les avocats fiscalistes peuvent également aider les particuliers dans n’importe quelle activité concernant la fiscalité. Alors, vous découvrirez plus en détail dans cet article à sert un avocat fiscaliste.

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