La loi exige que la cession des parts sociales doive être relatée par un acte de cession de parts sociales. Grâce à cet acte, vous pourrez informer votre société de votre intention de céder vos actions soit à un tiers doit à un autre actionnaire. Toutes les conditions d’achat et de vente des actions sont indiquées dans cet acte. Il s’agit donc d’un élément clé pour assurer la sécurité juridique des parties concernées par la cession. Dans cet article, retrouvez toutes les informations sur l’acte de cession de parts sociales.
Conseils pratiques pour bien rédiger un acte de cession de parts sociales
Un acte de cession de parts sociales SARL doit être rédigé avec beaucoup d’attention. En effet, il doit inclure plusieurs éléments nécessaires afin de garantir la sécurité juridique du cédant et du cessionnaire. Le mieux est donc d’utiliser un modèle d’acte pré-rédigé pour être certain de ne rien oublier. Il ne vous reste plus qu’à le personnaliser selon vos besoins et attentes pour céder vos parts. Téléchargeable sur Internet, ce document doit impérativement mentionner le nom du cédant et du cessionnaire. Il doit aussi indiquer le nom de la société, son capital, le nombre de parts que le nombre de parts que le cédant a prévu de céder au cessionnaire, ainsi que leur valeur en euros. Le document devra également déterminer le prix de la cession que le cessionnaire doit payer.
Par ailleurs, un acte de cession de parts sociales doit présenter la signification de cette cession à la société, l’agrément strictement indispensable de la cession pendant la délibération d’une assemblée générale, ainsi que la copie du procès-verbal de cette délibération en annexe de l’acte de cession. Il faudra également mentionner dans cet acte la déclaration par le cédant de la fiscalité de l’entreprise, soumise soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu. Enfin, il ne faut pas oublier d’indiquer tout frais annexe et droit d’enregistrement pris en charge par le cessionnaire, s’engageant dès lors à les régler.
Toutes les clauses qui se rapportent à un contrat de cession de parts sociales
Des clauses additionnelles peuvent également être incluses dans un acte de cession de parts. Ainsi, vous, le cessionnaire et la société pourront bénéficier d’une protection complémentaire. Vous pouvez par exemple ajouter une clause qui fixe le coût de la cession. Il est également possible d’inclure une clause d’échelonnement du prix et notamment un complément de prix déterminé compte tenu de de la variation de certains paramètres. En outre, une clause de réajustement du prix est aussi envisageable en cas d’évolution d’un certain nombre de critères.
Les impacts d’un contrat de cession de parts sociales
Un acte de cession de parts sociales peut entraîner plusieurs conséquences vis-à-vis du cessionnaire, du cédant et de la société. Alors que le cédant perd sa qualité d’associé, le cessionnaire devient associé de la société. Ses responsabilités seront alors engagées face à tous les risques attachés aux titres sociaux et aux dettes. Il faut aussi noter que ce contrat vient modifier les modalités de détention du capital social dans la société et donc une modification des statuts.