Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, imposée par la loi de sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place un contrat collectif santé à adhésion obligatoire, au bénéfice de leurs salariés.
La mise en place de la mutuelle collective
La structure du contrat obligatoire est définie soit par accord de branche soit, en l’absence de celui-ci, par un accord d’entreprise conclu en interne. Dans certains cas, l’employeur pourra instaurer une couverture santé par décision unilatérale. L’employeur a la possibilité de faire bénéficier des garanties d’une mutuelle Santors les familles des salariés. Toutefois si le cas n’est pas prévu, les salariés, de façon indépendante, peuvent y faire adhérer leurs familles.
Les garanties dépassant le socle de base prévoient des dépassements d’honoraires, notamment sur les postes de consultation, les postes optiques et dentaires.
La mutuelle obligatoire et ses avantages fiscaux
Quelles que soient les garanties choisies par l’employeur, il est important de rester dans le cadre d’un contrat responsable pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi. Son décret d’application prévoit des plafonds de garanties.
Si l’employeur ne prévoit pas de garanties plus généreuses que celles qui sont prévues par le législateur, l’employeur peut toujours souscrire des options complémentaires afin de bénéficier des déductions fiscales.
Les mutuelles collectives sont généralement mises en place par décision unilatérale de l’employeur
Selon l’activité de votre entreprise, l’initiation d’une négociation salariale se déroulera en une ou plusieurs étapes. Une fois les étapes de cette négociation franchies, il est important de prendre en considération les aspects juridiques et techniques de la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire.
En règle générale, la majorité des contrats sont mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, les salariés peuvent ou non rejoindre le régime. Par contre, tout nouveau salarié embauché par l’entreprise doit obligatoirement rejoindre le contrat déjà en place. Il existe tout de même plusieurs cas de dispense prévus par la loi :
- Les contrats à durée déterminée
- Les salariés bénéficiant de la CMUC
- Les salariés dont le conjoint a déjà une mutuelle santé obligatoire
Il peut y avoir deux types de contrats collectifs au sein d’une même entreprise
En règle générale, la mise en place des contrats suppose que l’ensemble des salariés bénéficient des mêmes prestations. Néanmoins l’employeur a la possibilité d’offrir un contrat prévoyant un certain type de garanties au profit de salariés et également de mettre un autre contrat en place au profit des cadres. En clair, les deux contrats peuvent prévoir des garanties différentes.
Pour le salarié, il est plus avantageux de bénéficier d’une complémentaire santé collective plutôt qu’individuelle. En effet, l’employeur prend en charge 50 % au minimum du socle de base. De plus, le fait de mutualiser le risque permet d’obtenir des tarifs plus avantageux.