Le permis de construire consiste à une autorisation délivrée par la mairie accordant le droit de construire ou de rénover une habitation. Ainsi, il faut établir une demande de permis de construire pour certains travaux de construction. Afin d’y parvenir, différentes formalités s’imposent comme la constitution du dossier de permis de construire, l’affichage du permis une fois acquis, la déclaration d’ouverture de travaux, l’obtention du certificat de conformité de permis de construire et enfin une déclaration affirmant l’achèvement des travaux.
Quels sont les travaux concernés par cette autorisation ? Quelles sont les consignes pour convaincre la mairie dans la demande ?
Les travaux concernés par un permis de construire
Avant le début des travaux, le propriétaire doit établir une demande de permis de construire afin de réaliser ou de construire des travaux en toute légalité. On peut regrouper les grands œuvres qui nécessitent un permis de construire en deux catégories. Il y a tout d’abord les constructions.
Celles-ci regroupent les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher. Les travaux d’extension entre 20 et 40 m² de surface de plancher entrent également dans cette catégorie de construction si la superficie totale du bâtiment atteint les 150 m². A part les constructions, il existe aussi les travaux d’aménagements qui sont soumis à une demande de permis de construire.
Dans cette classification, on peut citer les travaux de modification des structures porteuses et/ou de la façade d’un bâtiment, la création d’ouverture sur un mur extérieur, les travaux sur un monument historique (et ses alentours) ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé, le changement de la destination d’un bâtiment et enfin les travaux de restauration immobilière.
Consignes pour convaincre les autorités publiques
La constitution d’un dossier de demande de permis de construire n’est pas une tâche facile. Il est primordial de justifier la conformité des travaux. Les factures ainsi que toutes les pièces relatives à la construction fournies par l’entreprise de construction doivent être visibles dans le dossier. Au moment de l’établissement des contrats avec l’entrepreneur, l’échelonnement de vos budgets doit être bien détaillé scrupuleusement en fonction des étapes du projet : commencement des travaux, contenus et attentes, procédure de rémunération, qualité des matériaux, réserves en cas de défaut et la date d’achèvement.
Dans sa conception, un dossier de permis de construire a besoin de l’appui d’un professionnel comme un architecte. Non seulement il apporte ses expériences, mais ses conseils sont précieux. Aussi, le recours vers un architecte est formellement recommandé dès que la surface de la construction dépasse 150 m². Il ne faut pas hésiter également à prendre des informations sur le service d’urbanisme qui se trouve au sein de votre commune, car il joue le rôle d’office d’orientation et de conseil.
A titre d’information, un dossier de demande de permis de construire comporte une demande préétablie que vous pouvez retirer auprès de votre commune ou la télécharger via le site de la mairie. Des pièces complémentaires sont également souhaitées comme : un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction, un plan de coupe de la construction, une notice décrivant le projet et des photographies montrant la construction dans son environnement.