La loi exige que la cession des parts sociales doive être relatée par un acte de cession de parts sociales. Grâce à cet acte, vous pourrez informer votre société de votre intention de céder vos actions soit à un tiers doit à un autre actionnaire. Toutes les conditions d’achat et de vente des actions sont indiquées dans cet acte. Il s’agit donc d’un élément clé pour assurer la sécurité juridique des parties concernées par la cession. Dans cet article, retrouvez toutes les informations sur l’acte de cession de parts sociales.
